MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB
1. UTILISATION DU SITE WEB
Le présent site Web appartient à Gestion de Flotte Tristan Inc. (ci-après désigné « TRISTAN») et a été créé pour votre information et pour votre utilisation personnelles et non commerciales. Votre utilisation du site Web est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous et à toutes les lois applicables. En accédant au site web et en navigant sur celui-ci, vous acceptez ces modalités, sans restriction et sans réserve. Si vous êtes en désaccord avec ces modalités, veuillez ne pas utiliser le site web. Il vous incombe de veiller à ce qu’en accédant au site web et au matériel mis à votre disposition sur le site web ou par son entremise, vous agissez conformément aux lois de chaque territoire où vous accédez ou par l’entremise duquel vous accédez au site web ou au matériel.
2. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nos pratiques en ce qui concerne la protection de la vie privée sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui régit aussi votre visite sur le présent site web. En continuant à utiliser le site web, vous indiquez que vous avez lu cette politique et convenez que vous êtes lié par ses modalités et conditions, et acceptez celles-ci. Vous consentez à ce qu’TRISTAN utilise vos renseignements personnels selon les modalités et aux fins énoncées dans notre Politique de confidentialité dans sa version modifiée de temps à autre.
3. AUTRES POLITIQUES ET CONVENTIONS
Lorsque vous achetez des produits de TRISTAN par l’entremise du site web www.Tristanfleet.com, votre achat est assujetti à des Modalités et conditions de vente distinctes applicables au site web. Certaines modalités et conditions supplémentaires pourraient s’appliquer aux achats de produits et à d’autres utilisations de sections du site web www.Tristanfleet.com.
4. VOTRE COMPTE
Si vous utilisez le site web, vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de limiter l’accès à votre ordinateur et vous assumez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou votre mot de passe. Le site web est destiné aux adultes. Les personnes âgées de moins de 13 ans ne devraient pas l’utiliser. De plus, si vous êtes âgé de 13 ans ou plus mais que vous n’êtes pas majeur dans votre territoire de résidence, votre parent ou tuteur devrait utiliser le présent site Web en votre nom, car vous ne devriez pas utiliser le site Web seul ou fournir à TRISTAN des renseignements personnels. TRISTAN ne recueille sciemment aucun renseignement d’enfants âgés de moins de 13 ans. TRISTAN et les sociétés de son groupe se réservent le droit de refuser de servir certains clients, de fermer des comptes et d’annuler des commandes à leur appréciation.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
LES PRODUITS VENDUS ET/OU DISTRIBUÉS PAR TRISTAN NE SONT OFFERTS QU’AU CANADA, ET LE SITE WEB NE S’ADRESSE QU’AUX CLIENTS ACTUELS ET ÉVENTUELS DE CE PAYS. TRISTAN et les sociétés de son groupe essaient de fournir des descriptions les plus précises possible de tous les produits destinés à la vente et/ou à la distribution par TRISTAN, mais TRISTAN ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu du site web sont exacts, complets, fiables, actuels et exempts d’erreurs.
L’INFORMATION SUR LES PRIX ET LA DISPONIBILITÉ PARAISSANT SUR LE SITE WEB PEUT CHANGER SANS AVIS. TOUS LES PRIX SONT EN DOLLARS CANADIENS.
LE SITE WEB ET SON CONTENU NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE DE VENTE DE PRODUITS OU DE SERVICES.
6. EXCLUSION DE GARANTIES
TRISTAN ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant la fonctionnalité ou le bon état de marche du site web, son adaptation à l’utilisation ou l’absence d’erreurs ou d’interruptions durant son utilisation. TRISTAN ne déclare, ne garantit et ne promet aucunement que les erreurs figurant sur le site web ou s’y rapportant seront corrigées ou que le serveur à partir duquel le site web est exploité est ou sera exempt de virus ou d’autres composantes néfastes. LE MATÉRIEL ET L’INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB VOUS SONT PRÉSENTÉS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. TRISTAN ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, PRÉVUES PAR LA LOI, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE COMMERCIABILITÉ, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les exclusions énoncées ci-dessus s’ajoutent aux exclusions précises énoncées ailleurs dans les présentes modalités et conditions. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
TRISTAN NE SERA PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE MATÉRIEL, DE PRODUITS OU DE SERVICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, D’UN RETARD DE LIVRAISON OU D’UNE LIVRAISON PARTIELLE, DE L’EXTINCTION DE DROITS OU D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’EXPLOITATION OU DE SURVALEUR, QUE CES DOMMAGES SOIENT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, ET ELLE N’EST PAS TENUE DE VOUS ACCORDER OU D’ACCORDER À UN TIERS UNE INDEMNITÉ OU UNE AUTRE FORME DE RÉPARATION. Votre seul et unique recours est de cesser d’accéder au site web et de l’utiliser. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages-intérêts, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.
8. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
Le matériel figurant sur le site web, y compris le texte, les images, les illustrations, les logiciels et les clips audio et vidéo, appartient à TRISTAN ou est fourni par elle, et TRISTAN ne déclare et ne garantit aucunement que le matériel ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne physique ou morale. Le matériel figurant sur le site web est protégé au Canada et dans d’autres territoires par la Loi sur le droit d’auteur et par les traités internationaux pertinents. Par conséquent, ce matériel ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou modifié, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de texte ou de contenu audio ou vidéo, sans le consentement préalable écrit de TRISTAN. Les marques de commerce et de service et les logos (collectivement désignés les « marques ») affichés sur le site web sont des marques déposées ou non déposées de TRISTAN ou d’autres personnes, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et ne peuvent être employés sans l’autorisation écrite de leurs propriétaires. Rien dans ce site web ne peut être interprété comme conférant le droit d’utiliser les marques ou le matériel protégés par la Loi sur le droit d’auteur.
Malgré ce qui précède, TRISTAN vous autorise à faire une copie papier ou électronique de l’information affichée sur une page quelconque du site web, à condition que la copie ne soit utilisée qu’à des fins non commerciales et personnelles. Il est entendu que, dans chaque cas, la copie continue d’être l’objet des avis et mentions sur le droit d’auteur, les marques de commerce ou de service et les autres droits exclusifs que contient le site web. La présente licence ne vise pas la revente du site web, de son contenu ou de collections de listes, de descriptions ou de prix de produits, ni aucune autre utilisation dérivée du site web ou de son contenu, ni le téléchargement ou la reproduction d’information pour le bénéfice d’un commerçant, ni l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils semblables de cueillette et d’extraction de données. Il vous est interdit d’avoir recours au cadrage pour intégrer des marques de commerce, des logos ou d’autres renseignements exclusifs (qu’il s’agisse notamment d’images, de texte, de mise en page ou de forme) appartenant à TRISTAN ou aux sociétés de son groupe sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de TRISTAN. Il vous est interdit d’utiliser des balises Méta ou d’autres textes masqués contenant le nom ou les marques de commerce de TRISTAN sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de celle-ci. L’utilisation non autorisée du site web ou de son contenu met fin à la permission ou à la licence accordée par TRISTAN.
9. CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION TRANSMISE
Vous reconnaissez que l’information ou le matériel que vous nous transmettez par voie électronique en accédant au site web ou en l’utilisant ne sont pas confidentiels ou exclusifs, sauf dans les cas prévus par la loi applicable ou aux termes de la Politique de confidentialité de TRISTAN, et que les communications électroniques non protégées sur Internet sont susceptibles d’être interceptées, modifiées ou perdues. Vous déclarez et garantissez que l’information ou le matériel que vous transmettez par voie électronique à TRISTAN en accédant au site web ou en l’utilisant ne porte aucunement atteinte aux droits d’une personne physique ou morale quelconque. Vous consentez à ce qu’TRISTAN utilise cette information ou ce matériel, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, et notamment en reproduisant, en retransmettant ou en publiant l’information ou le matériel ou encore les idées, concepts ou autres renseignements qui y sont intégrés, pour ses besoins commerciaux, et qu’elle communique votre identité, tout en respectant sa Politique de confidentialité (voir l’article 2).
10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous visitez le site web ou nous faites parvenir un courriel, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à ce que nous communiquions également par voie électronique avec vous, soit par courriel soit par avis affichés sur le site web. Vous convenez qu’en vous transmettant par voie électronique des conventions, avis, informations et autres communications, nous nous conformons à toute exigence légale stipulant que de telles communications doivent être écrites.
11. SURVEILLANCE
TRISTAN peut surveiller l’accès au site web et les autres activités l’entourant et intervenir dans ces activités. Toutefois, elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à cet égard. Vous acceptez la surveillance et l’intervention éventuelles de TRISTAN.
12. LIENS
Des liens et des références à d’autres sites web ne sont fournis que pour votre information. TRISTAN n’a pas examiné et ne sanctionne pas, expressément ou implicitement, les autres sites web accessibles par de tels liens, ni l’information ou le matériel qui y est affiché, ni leur accessibilité, et n’assume aucune responsabilité à l’égard des autres sites web, de l’information ou du matériel qui y est affiché, ou des produits ou services qui y sont offerts. Il vous est interdit de créer un lien sur d’autres sites web menant au site web de TRISTAN sans l’autorisation expresse de TRISTAN. Communiquez à cette fin avec notre administrateur web à l’adresse info@Tristanfleet.com
13. VIRUS, ETC.
TRISTAN ne déclare et ne garantit aucunement que l’information ou le matériel, y compris les logiciels téléchargeables, auxquels il est possible d’accéder au moyen ou par l’entremise du site web sont exempts d’interruptions, d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres composantes néfastes, ou que les problèmes éventuels détectés seront corrigés.
14. DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI
Vous vous engagez à ne pas introduire sur le site web ou par son entremise de l’information ou du matériel pouvant être dommageable pour d’autres personnes. Vous convenez notamment de ne pas inclure, sciemment ou autrement, dans du matériel ou de l’information, une erreur ou un défaut pouvant être, notamment, diffamatoire ou obscène, pouvant fomenter la haine ou pouvant constituer une infraction criminelle ou une cause de responsabilité civile pour une personne physique ou morale.
15. DROITS RÉSERVÉS
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés à TRISTAN. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme concédant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit lié à un droit d’auteur, à un brevet, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété intellectuelle de TRISTAN ou d’une autre personne physique ou morale.
16. LOIS APPLICABLES
Le site web est contrôlé et exploité par TRISTAN à partir de Montréal, Québec, au Canada, et les présentes modalités, le site web, l’utilisation de celui-ci et toute transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui sont applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – INJONCTION
SI VOUS ETES RÉSIDENT DES PROVINCES DU QUÉBEC OU DE L’ONTARIO OU DE TOUTE AUTRE PROVINCE OU TERRITOIRE Où CETTE DISPOSITION PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE NON VALIDE EN VERTU DES LOIS LOCALES VISANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ALORS CETTE SECTION 17 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS CONSERVEZ VOS RECOURS CIVILS.
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE RUBRIQUE. ON Y PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, DEVANT UN ARBITRE NEUTRE, PLUTÔT QUE PAR RECOURS AUX TRIBUNAUX, DEVANT UN JUGE OU UN JURY. IL SE PEUT QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE TERRITOIRE LIMITENT LA FORCE EXÉCUTOIRE DE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À CERTAINS CONTRATS DE CONSOMMATION.
Arbitrage exécutoire
Les litiges, différends et réclamations entre vous et nous ou présentés par vous contre nous ou inversement, ou contre nos employés, nos représentants, nos mandataires, nos membres de la direction, nos administrateurs, nos successeurs, nos ayants cause ou les sociétés de notre groupe, ou les vôtres, qui sont liés aux présentes modalités, au site Web, à l’utilisation du site Web ou à une transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci (qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, aux termes d’une loi ou d’un règlement, ou d’une autre nature, et qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs), notamment toute question concernant la négociation, l’établissement, l’existence, la validité, l’exécution, les effets, l’interprétation, la violation, le règlement, l’annulation, l’applicabilité ou la portée de la présente clause d’arbitrage (y compris le Code de procédure civile (Québec)) (ci-après désignés collectivement les « réclamations» et, individuellement, une « réclamation») sont soumis à l’arbitrage exécutoire et résolus au moyen de celui-ci, sans recours aux tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage énoncé dans le Code de procédure civile (Québec), qui est intégrée par renvoi dans les modalités et en fait partie intégrante. Toutefois, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage, vous devez communiquer avec les représentants du service à la clientèle à l’adresse courriel info@tristanfleet.com et nous donner la possibilité de régler le différend. De même, avant qu’TRISTAN soumette un différend à l’arbitrage, nous devons tenter de le résoudre en communiquant avec vous. Si le différend ne peut être réglé de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou TRISTAN avez informé l’autre de l’existence du différend, l’une ou l’autre des parties peut alors engager la procédure d’arbitrage, tel qu’il est prévu dans le Code de procédure civile (Québec).
Il est entendu qu’aucun recours ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif, qu’il soit provincial ou fédéral, à l’égard de toute question se rapportant aux présentes modalités, notamment toute réclamation, toute procédure d’arbitrage engagée en vue de la résolution d’une réclamation et toute décision arbitrale rendue à l’égard d’une réclamation, à l’exception de qui est expressément permis dans les présentes modalités ou par la loi. Toute décision rendue dans le cadre de l’arbitrage est exécutoire et définitive pour chacune des parties, et aucun appel ne sera recevable. Une décision peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard de la personne ou du bien de la personne concernée.
UNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE, OU AU DIFFÉREND EN ARBITRAGE D’UNE AUTRE PERSONNE, ET ELLE NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN RECOURS COLLECTIF. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’UNE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE AUX TERMES DES PRÉSENTES MODALITÉS NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT INTERDITS PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES D’AVOCATS. VOUS ET TRISTAN RENONCEZ À RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS.
Injonctions et mesures provisionnelles
Malgré les dispositions de la présente rubrique et du Code de procédure civile (Québec) et toute autre disposition des présentes modalités, TRISTAN a le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses autres droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.
18. MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ DES MODALITÉS
TRISTAN peut de temps à autre modifier ou mettre à jour les modalités ayant trait à son site web, ce dont nous vous aviserons en affichant un avis de modification sur le site web. Une fois les modifications affichées, vous indiquez, en continuant d’utiliser le site web, que vous acceptez les modalités et autres politiques modifiées. Vous êtes alors lié par les modifications. Si l’une des modalités est jugée invalide, nulle ou, pour une raison quelconque, inopposable, elle est réputée divisible et n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres modalités.
19. TERRITOIRE VISÉ
Le site web est contrôlé et exploité par TRISTAN à partir de Montréal, Québec, au Canada. TRISTAN ne fait aucune déclaration selon laquelle le matériel présenté sur le site web serait approprié ou offert dans d’autres territoires. Celui qui choisit d’accéder au site web à partir d’autres territoires le fait de son propre chef et est tenu de se conformer aux lois locales en vigueur dans la mesure où celles-ci sont applicables.
20. TÉMOINS
Nous pouvons employer des témoins (« cookies ») pour connaître vos préférences et suivre vos activités sur le site web de TRISTAN. Les témoins sont de petits fichiers de données qui sont transmis au disque dur de votre ordinateur par un site web. Ils enregistrent vos préférences de sorte que vos visites suivantes sur le site web se déroulent plus efficacement. Les témoins peuvent enregistrer divers renseignements, dont le nombre de vos passages dans un site web, vos renseignements d’inscription et le nombre de vos visites dans une page ou un autre élément du site web. L’utilisation de témoins est pratique courante dans la plupart des sites web importants en vue d’améliorer le service à la clientèle. La plupart des navigateurs sont conçus de façon à accepter les témoins, mais peuvent facilement être modifiés pour les bloquer; les fichiers d’aide de votre navigateur contiennent des renseignements sur le blocage des témoins, la détection de témoins qui vous sont transmis et leur désactivation. Vous pouvez aussi choisir l'option d'exclusion en cliquant sur le lien suivant: networkadvertising.org/choices/. Il importe toutefois que vous sachiez que sans témoins, vous n’aurez pas accès à certaines des fonctions d’un site web et ne pourrez donc pas en profiter pleinement.
21. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que TRISTAN ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement de votre part ou de la part d’une autre partie aux présentes modalités ne signifie aucunement qu’elle renonce à son droit de faire valoir les présentes modalités ou de donner suite à des manquements semblables.
22. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes modalités, avec l’ensemble des autres modalités, conditions et conventions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et TRISTAN en ce qui a trait à l’utilisation du site web, toute transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci et à son contenu, et remplacent les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par un acte écrit ou par l’affichage de modifications par TRISTAN conformément aux modalités des présentes.
23. RÉSILIATION
TRISTAN se réserve le droit, à son appréciation, de vous interdire l’accès à tout ou partie du site web, avec ou sans préavis.
24. RUBRIQUES
Des rubriques sont incluses dans le présent texte pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des modalités et conditions.
Dernières modifications: 10 janvier 2024
MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE
La présente convention (la « convention») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services (les « produits») du Gestion de flotte Tristan Inc. (« TRISTAN») par l’entremise du site web www.Tristanfleet.com. TRISTAN se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa seule appréciation les présentes modalités et conditions.
Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des produits par l’entremise du site web www.Tristanfleet.com.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION. EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB POUR ACHETER DES PRODUITS EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET VOUS CONVENEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS POUR CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION ET ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS. LA PRÉSENTE CONVENTION RENFERME DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOS DROITS ET DE VOS OBLIGATIONS ET ÉNONCE LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS AUXQUELLES VOUS POURRIEZ ÊTRE ASSUJETTI. ELLE RENFERME ÉGALEMENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, FIGURANT À L’ARTICLE 13.
AINSI QU’IL EST EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL À L’ARTICLE 11 DE LA PRÉSENTE CONVENTION, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, TRISTAN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB ET LA RESPONSABILITÉ DE TRISTAN EST LIMITÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11.
1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et TRISTAN par Internet ou par courrier électronique et vous convenez que la présente convention (ainsi que toute confirmation de commande applicable acceptée par TRISTAN, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3) sous forme électronique équivaut à une convention originale écrite intervenue entre vous et TRISTAN. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.
2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation du présent site web est régi par des Modalités d’utilisation du site Web distinctes et par notre Politique de confidentialité (les « autres politiques»). Vous déclarez avoir lu les autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente convention (notamment la clause de règlement des différends figurant à l’article 13) ont préséance sur les dispositions des autres politiques; en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente convention et celles des autres politiques, les dispositions de la présente convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de produits et à l’utilisation d’autres sections du présent site web.
3. COMMANDE
Avant de transmettre une commande de produits au moyen du présent site web, vous devez d’abord passer par une fenêtre de confirmation de commande (la « confirmation de commande ») qui présente, entre autres, le ou les produits devant être commandés, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables. Sous réserve de toute disposition à l’effet contraire contenue dans la Loi sur la Protection du Consommateur applicable au Québec, lorsque vous transmettez votre commande (en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande»), la commande ainsi transmise constitue une offre que vous faite à TRISTAN en vue de l’achat des produits décrits dans la confirmation de commande, selon les prix, les autres frais et les autres modalités et conditions présentés dans la confirmation de commande. Une commande ne lie pas TRISTAN tant que celle-ci ne l’a pas acceptée. L’acceptation de votre commande par TRISTAN est attestée au moyen d’un courriel transmis par TRISTAN.
4. ANNULATION
TRISTAN se réserve le droit, à son appréciation, de limiter les quantités, de résilier un compte et de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une commande, même si la commande a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par TRISTAN.
5. PRIX
Tous les prix sont en dollars canadiens. Bien qu’TRISTAN s’efforce de fournir des renseignements exacts sur les produits et des prix précis, il persiste un risque d’erreur. TRISTAN se réserve le droit de corriger les prix et les renseignements erronés et de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis. TRISTAN ne peut confirmer le prix d’un produit avant la transmission de votre commande. Sans que soit limitée la généralité de l’article 4, si le prix ou les renseignements relatifs à un produit (tels qu’ils sont présentés sur le site web www.Tristanfleet.com et/ou dans la confirmation de commande) sont erronés, TRISTAN peut, à son appréciation, refuser ou annuler votre commande avant ou après l’avoir acceptée. Si un prix est erroné, TRISTAN annulera votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous demander de passer une nouvelle commande au prix exact.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont établies par TRISTAN, à son appréciation. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par TRISTAN. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité de certains produits peut être limitée et les produits pourraient ne pas être livrés immédiatement. TRISTAN peut modifier ou retirer des produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas disponible, TRISTAN vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée en ce qui a trait au produit en question; toutefois, TRISTAN peut, à son appréciation, communiquer avec vous afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d’une nouvelle date de livraison établie en fonction de la disponibilité éventuelle du produit.
LES PRODUITS VENDUS ET/OU DISTRIBUÉS PAR TRISTAN SONT OFFERTS UNIQUEMENT AU CANADA ET LE SITE WEB S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX CLIENTS ACTUELS ET ÉVENTUELS DE CE PAYS.
8. FRAIS D’EXPÉDITION; TAXES
TRISTAN organisera l’expédition des produits commandés selon le mode de livraison que vous aurez choisi et à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. LES PRODUITS SERONT EXPÉDIÉS UNIQUEMENT AU CANADA. Les délais de livraisons indiqués par TRISTAN sont approximatifs. TRISTAN n’est pas responsable des dommages ou des coûts découlant des retards de livraison.
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention ni les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. Les frais d’expédition et de manutention et les taxes seront facturés séparément dans la confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs à la commande.
Les charges fiscales sont calculées en fonction de l’adresse d’expédition et/ou de livraison associée à votre commande. Là où la loi l’exige, la taxe de vente sera aussi appliquée aux frais d’expédition et de manutention. Si vous retournez un article pour un remboursement, vous recevrez un remboursement pour le prix du produit ainsi que pour les taxes de vente que vous avez payées sur le produit. Cependant, vous ne recevrez pas de remboursement pour les taxes de vente que vous avez payées sur les frais d’expédition et de manutention pour le produit, étant donné que les frais d’expédition et de manutention sont non-remboursables une fois qu’un produit a été expédié.
9. PROPRIÉTÉ; RISQUE DE PERTE
Les produits achetés auprès de TRISTAN sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. TRISTAN ne peut être tenu responsable pour les retards de livraison ou les défauts d’expédition découlant de circonstances indépendantes de la volonté de TRISTAN. TRISTAN mettra tout en œuvre pour s’assurer que la livraison se passe sans problème.
10. RETOURS
Les produits retournés sont assujettis à la Politique de livraison et de retour de TRISTAN, dont les modalités sont intégrées par renvoi aux présentes. Certaines restrictions peuvent s’appliquer.
11. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, TRISTAN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, NI N’ASSURE AUCUNE CONDITION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, QUANT À L’ABSENCE D’INTERRUPTION ET D’ERREUR DANS L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS, AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, À LA SÉCURITÉ, À LA COMMERCIABILITÉ, À LA QUALITÉ, AU TITRE, À LA DURABILITÉ, AU CARACTÈRE ADÉQUAT, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI NE FAIT LES DÉCLARATIONS NI NE DONNE LES GARANTIES OU N’ASSURE LES CONDITIONS QUI DÉCOULENT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
TRISTAN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DONT LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES MÉMORISÉES), DES DOMMAGES ÉCONOMIQUES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRODUITS FOURNIS PAR TRISTAN OU AUTREMENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX OPÉRATIONS EXÉCUTÉES SUR LE SITE WEB WWW.TRISTANFLEET.COM OU À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI TRISTAN OU UN DE SES MANDATAIRES, ENTREPRENEURS OU EMPLOYÉS LÉGITIMES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TRISTAN SURVENANT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) NE SERA JAMAIS SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LES PRODUITS COMMANDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. TRISTAN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES IMPUTABLES À DES VIRUS, À L’ALTÉRATION DE DONNÉES, À DES ERREURS OU À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX ENTREPRENEURS DE TRISTAN, AU RÉSEAU FÉDÉRATEUR INTERNET OU À DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS, VOS MANDATAIRES OU VOS SOUS-TRAITANTS OU DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE TRISTAN.
CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES POURRAIENT INTERDIRE LES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES ASSUJETTI À CES LOIS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ÉNONCÉS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS.
Pour les besoins du présent article, « TRISTAN » inclut les membres du même groupe qu’TRISTAN ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés, les mandataires et les entrepreneurs de TRISTAN et des membres du même groupe qu’TRISTAN.
Le présent article demeure en vigueur même si la présente convention est résiliée ou prend fin.
12. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION
Le présent site web et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente convention doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être considérée à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – INJONCTION
SI VOUS ETES RÉSIDENT DES PROVINCES DU QUÉBEC OU DE L’ONTARIO OU DE TOUTE AUTRE PROVINCE OU TERRITOIRE Où CETTE DISPOSITION PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE NON VALIDE EN VERTU DES LOIS LOCALES VISANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ALORS CETTE SECTION 13 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS CONSERVEZ VOS RECOURS CIVILS.
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE RUBRIQUE. ON Y PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, DEVANT UN ARBITRE NEUTRE, PLUTÔT QUE PAR RECOURS AUX TRIBUNAUX, DEVANT UN JUGE OU UN JURY. IL SE PEUT QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE TERRITOIRE LIMITENT LA FORCE EXÉCUTOIRE DE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À CERTAINS CONTRATS DE CONSOMMATION.
Arbitrage exécutoire
Les litiges, différends et réclamations entre vous et nous ou présentés par vous contre nous ou inversement, ou contre nos employés, nos représentants, nos mandataires, nos membres de la direction, nos administrateurs, nos successeurs, nos ayants cause ou les sociétés de notre groupe, ou les vôtres, qui sont liés aux présentes modalités, au site Web, à l’utilisation du site Web ou à une transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci (qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, aux termes d’une loi ou d’un règlement, ou d’une autre nature, et qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs), notamment toute question concernant la négociation, l’établissement, l’existence, la validité, l’exécution, les effets, l’interprétation, la violation, le règlement, l’annulation, l’applicabilité ou la portée de la présente clause d’arbitrage (y compris le Code de procédure civile (Québec)) (ci-après désignés collectivement les « réclamations» et, individuellement, une « réclamation») sont soumis à l’arbitrage exécutoire et résolus au moyen de celui-ci, sans recours aux tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage énoncé dans le Code de procédure civile (Québec), qui est intégrée par renvoi dans les modalités et en fait partie intégrante. Toutefois, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage, vous devez communiquer avec les représentants du service à la clientèle à l’adresse courriel info@tristanfleet.com et nous donner la possibilité de régler le différend. De même, avant qu’TRISTAN soumette un différend à l’arbitrage, nous devons tenter de le résoudre en communiquant avec vous. Si le différend ne peut être réglé de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou TRISTAN avez informé l’autre de l’existence du différend, l’une ou l’autre des parties peut alors engager la procédure d’arbitrage, tel qu’il est prévu dans le Code de procédure civile (Québec).
Il est entendu qu’aucun recours ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif, qu’il soit provincial ou fédéral, à l’égard de toute question se rapportant aux présentes modalités, notamment toute réclamation, toute procédure d’arbitrage engagée en vue de la résolution d’une réclamation et toute décision arbitrale rendue à l’égard d’une réclamation, à l’exception de qui est expressément permis dans les présentes modalités ou par la loi. Toute décision rendue dans le cadre de l’arbitrage est exécutoire et définitive pour chacune des parties, et aucun appel ne sera recevable. Une décision peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard de la personne ou du bien de la personne concernée.
UNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE, OU AU DIFFÉREND EN ARBITRAGE D’UNE AUTRE PERSONNE, ET ELLE NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN RECOURS COLLECTIF. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’UNE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE AUX TERMES DES PRÉSENTES MODALITÉS NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT INTERDITS PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES D’AVOCATS. VOUS ET TRISTAN RENONCEZ À RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS.
Injonctions et mesures provisionnelles
Malgré les dispositions de la présente rubrique et du Code de procédure civile (Québec) et toute autre disposition des présentes modalités, TRISTAN a le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses autres droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.
14. LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION
Les produits vendus ou livrés aux termes de la présente convention sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez d’observer à tout moment ces lois et ces règlements et de garantir TRISTAN contre les réclamations, les dommages et la responsabilité découlant de la violation des ces lois et règlements.
15. RUBRIQUES
Des rubriques sont incluses dans le présent texte pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente convention.
16. CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de TRISTAN.
17. APPLICATION
La présente convention lie les parties à la convention et leurs successeurs et ayants droits respectifs et s’applique à leur profit.
18. DIVISIBILITÉ
Les dispositions de la présente convention sont réputées divisibles. Si une des dispositions est déclarée inexécutoire ou invalide, elle est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi et cette déclaration n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.
19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La présente convention, avec l’ensemble des autres conventions, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et TRISTAN relativement à l’objet des présentes, l’utilisation du site web et les transactions effectuées sur ce site ou à partir de celui-ci, et elle remplace les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit ou si TRISTAN met les modifications en question à votre disposition conformément à la présente convention.
20. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait qu’TRISTAN ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement qu’TRISTAN renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables.
Dernières modifications: Le 10 janvier 2024